Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer en ligne votre demande d'autorisation sur le GNAU (Guichet numérique des autorisations d'urbanisme)
https://gnau31.operis.fr/terresdulauragais/gnau/#/
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
A noter que d'après le règlement de notre PLU toute construction d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable
De même les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située en zone Ua (centre ancien de la commune) doivent être précédés d'un permis de démolir
Retrouvez les informations et formulaires disponibles sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
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