Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Documents à fournir pour une reconnaissance
ATTENTION : ORIGINAUX + COPIES
- Pièce d’identité
(CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire, …)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et adresse de l’intéressé
(électricité, eau, téléphone, internet ou avis d’imposition ou quittance de loyer, contrat d’assurance)
- Livret de famille si existant
- Adresse de la mère
La démarche de reconnaissance se fait uniquement sur Rendez-vous
À savoir
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe devant notaire
Toutes les informations sur la reconnaissance et autres démarches sur le site officiel de l'administration https://www.service-public.fr