PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Le P.A.C.S est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, et rédiger une convention.
Qui peut se pacser ?
- Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Se pacser en mairie de Beauteville
Il est possible de faire la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en mairie de Beauteville si vous y habitez. Pour le dépôt de la déclaration, il est nécessaire de prendre rendez-vous. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant le maire lorsqu'ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Vous souhaitez vous Pacser, ci-dessous les liens vers les formulaires du site service-public. Vous devez compléter la convention et la déclaration.
Lien vers la Convention-type de PACS
Lien vers la déclaration conjointe d'un PACS
Ensuite veuillez contacter le secrétariat pour prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire.